ART. 54	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l’objet d’un débat devant l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de revitalisation de territoire sont des outils qui doivent permettre de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour d’un projet commun de revitalisation. L’une des principales innovations de ce nouveau dispositif est l’ouverture de sa gouvernance à une palette d’acteurs diversifiés. L’un des objectifs de ces opérations est de permettre la revitalisation des centre‑ville des villes moyennes, qui souffrent bien souvent d’une perte d’attractivité liée au départ d’une partie des habitants vers la périphérie et à une disparition des commerces.
La définition des contours de l’opération de la convention d’opération de revitalisation de territoire doit pouvoir faire l’objet d’un débat qui implique l’ensemble des communes de l’EPCI concerné, de manière à favoriser la coordination des dynamiques territoriales, à éviter une concurrence des initiatives qui serait préjudiciable à l’ensemble du territoire et à permettre aux représentants des différentes collectivités de pouvoir s’exprimer.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés dans la convention d’opération de revitalisation de territoire fasse l’objet d’un débat devant l’établissement public de coopération intercommunale concerné.