ART. PREMIER	N°CE721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE721
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit qu’une grande opération d’urbanisme (GOU) peut être autorisée sur le territoire d’une commune, et ce malgré l’avis contraire de la municipalité concernée. En pareille hypothèse, le préfet se substitue à l’intercommunalité pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la libre-administration des collectivités prévue à l’article 72 de la Constitution.