APRÈS ART. 53	N°CE723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE723
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du projet de loi de finances 2018 prévoit que le dispositif de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014, dite « Pinel », est désormais réservé aux zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte (zones A, A bis et B1), et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont soumises à un régime dérogatoire qui limite l’accès au dispositif aux seules acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Un régime transitoire qui entretient la logique d’une France à deux vitesses : celle des agglomérations de 250 000 habitants et plus qui bénéficie des mécanismes visant à dynamiser son marché immobilier, et celle des villes moyennes (et y compris des métropoles, comme Brest et Saint-Etienne) et rurales qui en est définitivement exclue. Une logique, non seulement profondément injuste, mais qui nie complètement les besoins de logements, notamment neufs, dans les territoires. Cet amendement vise à étendre le dispositif Pinel en vigueur dans les zones tendues à l’ensemble des communes françaises.