ART. 25	N°CE726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE726
présenté par
M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Parigi, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier et Mme Valentin
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 41 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité.
Alors que, comme le souligne l’étude d’impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd’hui de 5 621, une telle disposition, en imposant uniformément un seuil fixé à 15 000, va considérablement bouleverser le paysage des bailleurs sociaux et parfois briser inutilement un équilibre pourtant viable.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’instauration d’un tel seuil.