ART. 28	N°CE729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE729
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 92.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi autorise les organismes de logements sociaux à déroger à l’obligation qui leur est actuellement faite d’organiser des concours d’architecture pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment.
Une procédure de mise en concurrence qui a participé à l’essor, à la qualité et à l’innovation de l’architecture en France et à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. Renoncer au concours au seul motif que les procédures en vigueur sont d’une telle complexité qu’elles dissuadent la plupart des cabinets d’architecture d’y participer n’est pas sérieux. Le prix à payer pour un tel renoncement promet d’être élevé, à la fois pour la création architecturale française, mais aussi pour l’insertion urbanistique des programmes de logements sociaux.
L’objet de cet amendement est de supprimer cette disposition du projet de loi.