ART. 35	N°CE730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE730
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France, mais s’établit, par exemple, à 4,5 % dans une ville comme Paris. L’obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d’apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de 3 ans est autrement plus susceptible de répondre efficacement au besoin d’une plus grande mobilité au sein du parc social.