APRÈS ART. 43	N°CE735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE735
présenté par
Mme Hammerer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maison d’accueil rural pour les personnes âgées, non médicalisé, mentionnés à l’article L. 312‑1, lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociales et médico-sociales, et qu’une commission – composée de l’Agence régionale de santé, le Conseil Départemental, des représentants d’établissements médico-sociaux, de élus, et des représentants de la société civile – a rendu dans un délai de 4 mois un avis conforme favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La création, l’extension et la transformation d’équipements sociaux et médico-sociaux sont soumises à une procédure d’autorisation par appel à projets. Ainsi en vertu de l’article L312‑1 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles, les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées (MARPA), doivent faire un appel à projet (L-313‑1‑1), comme le précise la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise « Les projets relevant de la procédure d’appel sont définis en fonction de deux critères énoncés au L-313‑1‑1 du Code de l’action sociale et de la famille […] premier critère est celui du financement public, et le deuxième est relatif à la nature du projet… ». Or le traitement du dossier passant par un appel à projet est extrêmement long, mettant souvent plus d’un an à être validé. Cet amendement cible exclusivement les MARPA, non médicalisés, qui accueillent des personnes autonomes.
Ainsi cet article prévoit une procédure allégée pour les MARPA lorsque le besoin est recensé lors du schéma départemental d’organisations sociales et médico-sociales. Cet article crée une exception à la règle de droit édicté à l’article L313‑1‑1 du code de l’action sociale et de la famille. Une procédure allégée de 4 mois pour une décision rendu par une commission composée l’Agence régionale de santé, le Conseil Départemental, des représentants d’établissement socio-médical, de élus, et des représentants de la société civile