ART. 18	N°CE739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE739
présenté par
Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, Mme Rossi, Mme Hennion, Mme Melchior, Mme El Haïry et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 18
A l’alinéa 3, après le mot :
« collectifs »,
insérer les mots :
« et de maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi traite des questions relatives à l’accessibilité et l’évolutivité des logements situés en bâtiments d’habitation collectif. Néanmoins, il n’impose pas l’extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Cependant, de nombreuses maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés (notamment des maisons individuelles locatives sociales) sont construites en périphérie des grandes villes et en zones rurales. Il serait donc opportun d’étendre l’objectif de construction de 90 % de bâtiments évolutifs aux maisons individuelles au vu de l’espérance de vie de la population française grandissante et de l’enjeu que représente la dépendance.