ART. 36	N°CE740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE740
présenté par
Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, Mme El Haïry et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Le classement des demandeurs de logements résultant du système de cotation est rendu public. Les demandeurs qui figurent sur cette liste sont anonymes. Le nombre de points qui leur est attribué en fonction des critères définis par la collectivité est accessible au public. Chaque demandeur a accès au temps moyen d’attribution du logement social dont il a fait la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan prévoit un système de cotation de la demande de logement social dans le respect de critères communs sur l’ensemble du territoire français tout en laissant des marges de manœuvre aux collectivités.
Si le projet de loi renforce la transparence de l’attribution des logements sociaux, celui-ci ne semble pas aller suffisamment loin. Pour combler ce manque, une plateforme en ligne similaire pour toutes les collectivités locales pourrait être créée afin que tous les dossiers de demande de logement social y apparaissent de manière anonyme mais mettant en évidence le rang de tous les demandeurs ainsi que les points dont ils disposent pour justifier de leur classement.
Ce classement accessible au public garantirait une plus grande transparence du système d’attribution des logements sociaux. Toute personne pourrait accéder en ligne au dossier anonymes des demandeurs de logements sociaux du territoire concerné et accéder aux données suivantes :
 - le poids de chaque critère déterminé par la collectivité
- le nombre de points attribués à chaque demandeurs (somme des points attribués selon ses critères)
- Le rang du demandeur et le temps moyen d’attribution pour le type de bien et son niveau de rang
   Cette plateforme aurait un rôle pédagogique et informatif : elle permettrait de justifier le positionnement des demandeurs de logement au sein de la liste d’attribution en leur montrant le nombre de points des autres demandeurs qui sont positionnés à des rangs plus élevés.
 Cette plateforme devrait toutefois garantir l’anonymat et la protection des données personnelles.