ART. 54	N°CE741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE741
présenté par
M. Leclerc, Mme Anthoine, M. Reda, M. Descoeur et Mme Louwagie
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ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre des projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois