APRÈS ART. 63	N°CE760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE760
présenté par
M. Saddier et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire.
Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d’accélérer également les délais de raccordement final jusqu’à l’abonné.
Or, il peut s’écouler plus d’un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d’autant le choix d’un opérateur d’immeuble pour déployer la fibre jusqu’à l’abonné.
La présente rédaction implique que dès lors qu’il y a une proposition de convention émanant d’un opérateur d’immeuble, l’obligation de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai encadré accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH.