ART. 5	N°CE776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE776
présenté par
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad et M. Ramadier
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d’aménagement sont pourtant des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance et leurs équipements publics doivent être réalisés avec un soin tout particulier. Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la MOP.