ART. 11	N°CE791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE791
présenté par
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard
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ARTICLE 11
Supprimer l’article 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité.
Ainsi, il n’apparait pas nécessaire ici de renforcer la procédure de réquisition déjà prévue au code de la construction et de l’habitation sauf à fragiliser davantage le droit de propriété.
Le présent amendement propose la suppression de l’article 11 du projet de loi.