ART. 15	N°CE792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE792
présenté par
M. Pauget, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard
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ARTICLE 15
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence :
1° A l’alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, » ;
2° Supprimer les alinéas 7 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les projets d’installations d’antenne relais de radiotéléphonie mobile, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France au profit d’un avis simple.
Il laisse ainsi la responsabilité du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, au maire ou à tout autre autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de construire.
De plus, si une accélération de la couverture numérique de notre territoire est nécessaire, elle doit pour réussir, se concrétiser sur le terrain par une concertation menée en lien avec les maires au risque sinon de provoquer à nouveau un climat de méfiance qui pourrait, à son tour, être préjudiciable à l’installation des futures antennes (voir à cet égard les difficultés liées récemment au déploiement des compteurs Linky).
Dans ce cadre, l’avis conforme de l’ABF reste le seul garant d’un « rapport de force » avec les opérateurs qui facilite la recherche de solutions d’intégration paysagère.
Ainsi, cet amendement entend revenir sur la suppression de l’avis conforme de l’ABF proposé par le présent projet de loi.