ART. 34	N°CE798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE798
présenté par
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs.
La suppression du dépôt de garantie n’est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location.
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 33.