ART. 40	N°CE801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE801
présenté par
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions.
Cette notion de bonne foi étant déjà précisée dans la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989, il n’apparaît pas nécessaire de modifier la dite loi, d’autant que cette mesure n’encourage guère les propriétaires à louer leur bien.
Le présent amendement propose la suppression de l’article 40 du présent projet de loi.