APRÈS ART. 45	N°CE803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE803
présenté par
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
L’article L. 302‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par les mots : « et dans lesquels le nombre de logements locatifs sociaux complété par celui des logements en accession à la propriété représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ;
« 2° Après le 6° du IV est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loin d’être encouragées dans la construction de logement en accession à la propriété correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensées en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements sociaux.
En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, uniquement les logements à la location.
Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à la vente de logement, il convient modifier l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de permettre d’inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux.