ART. 51	N°CE806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE806
présenté par
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Leclerc et Mme Bonnivard
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ARTICLE 51
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce nombre est ramené à 60 jours dans les zones touristiques internationales délimitées conformément à l’article L. 3132‑24 du code du travail. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « ou 60 jours si le logement se situe au sein d’une zone touristique internationale, délimitées conformément à l’article L. 3132‑24 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les locations à la clientèle de passage contribuent à l’économie, au pouvoir d’achat des propriétaire et parfois même à la revitalisation de centres villes, elles ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment d’un acteur incontournable du tourisme qu’est l’hôtellerie.
Aussi, afin d’éviter toute professionnalisation de ces locations, il est important d’en réduire le nombre de jours à 60 par an, au lieu des 120 jours proposé par le présent projet de loi, lorsque les résidences louées se situent au sein d’une zone touristique internationale, créés par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.