ART. 63	N°CE811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE811
présenté par
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard
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ARTICLE 63
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l’ensemble de nos concitoyens.
Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s’effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement.
Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) des propriétaires pour présenter des observations sur un projet de mise en œuvre d’une servitude.
Le présent amendement propose la suppression de ces alinéas qui, au motif de simplification, peuvent être de nature à entraver le droit des propriétaires à faire valoir leurs observations lors de l’examen d’une mise en œuvre de servitude.