APRÈS ART. 21	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont interdiction d’intervenir sur des foyers non conformes aux objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux PPA, à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
L’objet de cet amendement est d’interdire aux entreprises exerçant des activités de ramonage d’intervenir sur des foyers non conformes aux objectifs du plan de protection de l’atmosphère.