APRÈS ART. 21	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut interdire la vente de foyers ouverts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux PPA, à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
C’est pourquoi, cet amendement ouvre la possibilité au préfet, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, d’interdire la vente de foyers ouverts.
En effet, la feuille de route pour la qualité de l’air dans la zone de la Vallée de l’Arve indique certains actions retenues dont :
- interdire/éviter les foyers ouverts dans les nouvelles constructions (mesures règlementaire locale si évolution du cadre législtatif) ;
- supprimer les foyers ouverts ou les appareils de chauffage au bois non-conforme en vente (mesure règlementaire)