APRÈS ART. 62	N°CE834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE834
présenté par
M. Bothorel et M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « deux mois » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, les opérateurs ont l’obligation de déposer un dossier d’information en mairie deux mois avant la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) pour toute construction ou modification de sites mobiles. Ce dossier vise essentiellement à divulguer des informations relatives à l’exposition aux ondes. Cette étape a considérablement alourdi et ralentit les procédures administratives des opérateurs notamment dans le déploiement des nouvelles technologies (4G) et cela va s’accroitre avec le déploiement de la 5G qui reposera notamment sur des « small cells ».
Il est proposé ici de ne pas revenir sur l’existence de ce dossier pour l’ensemble des travaux d’installation mais d’en permettre son dépôt de façon simultanée à l’autorisation d’urbanisme. L’instruction du DIM se ferait donc par les services de la mairie en parallèle de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme ce qui ne créé aucun impact négatif pour les communes dans la mesure où ces documents portent sur des règlementations et sujets distincts.
Le présent amendement a donc pour effet de supprimer le délai de 2 mois entre le dépôt de DIM et le dépôt de l’autorisation d’urbanisme.