APRÈS ART. 64	N°CE844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE844
présenté par
Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Michel, M. Morenas, M. Marilossian, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Peyrol, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Thillaye, M. Paluszkiewicz, M. Delpon et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Le 4° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Généraliser l’accès à une téléphonie de qualité sur l’ensemble du territoire d’ici 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’insérer l’engagement pris par l’État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches sur nos territoires d’ici à 2020.