ART. 54	N°CE845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE845
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Valentin, Mme Auconie, Mme Gallerneau, M. Masson, M. Cattin, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Rolland, M. de Ganay, M. Naegelen et M. Demilly
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, une société coopérative d’intérêt collectif pourra, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l’élaboration, le pilotage et l’exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation sur leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revitalisation et la réorganisation des centre-villes est un des objectifs prioritaires du Gouvernement et se concrétise depuis les annonces faites en décembre 2017 par Jacques MEZARD, ministre de la cohésion des territoires, par la création des opérations de revitalisation territoriale.
Les ORT reposent sur des contrats de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. Elles nécessitent pour leur élaboration, leur pilotage et leur exécution un outil opérationnel qui fédère les acteurs privés, publics et consulaires des territoires concernés.
Le rapport d’André MARCON, intitulé « Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes » et remis en février 2018 au ministre MEZARD insiste à plusieurs reprises sur l’importance de la coopération de tous les acteurs dans la mise en œuvre des ORT.
Les SCIC ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 portant modification du statut des coopératives, complétée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Elles ont pour objectif « la production ou la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.
Dans ce cadre, elles interviennent dans la revitalisation des centre-villes pour faire du remembrement du linéaire commercial, animer le tissu économique et fédérer les acteurs privés et publics. L’un des principaux services que pourront proposer les SCIC est la mutualisation d’outil digitaux tel que la mise en place d’une plateforme locale et l’animation de réseaux sociaux.
Selon les termes du rapport MARCON, « les SCIC sont un bon moyen de conjuguer les initiatives publiques et l’implication privée (…). La promotion de ce statut juridique devrait être faite auprès des décideurs locaux. »
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement d’inscrire la possibilité d’expérimenter les SCIC comme outil opérationnel de mise en œuvre des ORT.