APRÈS ART. 46	N°CE846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE846
présenté par
Mme Riotton, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brunet, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Dombreval, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Martin, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Sorre et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 de code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d’acquisition des terrains destinés à la production de logements locatifs sociaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne permet pas aux collectivités de se porter acquéreur pour libérer des terrains à construire en logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux.
Les frais de portage peuvent être élevés et représenter un coût non négligeable pour la commune dans ses efforts de construction de logements sociaux. La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d’un certain nombre de coûts (travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à disposition pour réaliser des logements sociaux).
Le présent amendement vise à en élargir le champ aux frais de portage foncier permettant l’acquisition de terrains en vue de construire de nouveaux logement sociaux.