ART. 43	N°CE849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE849
présenté par
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marilossian, M. Martin, Mme Piron, M. Roseren, M. Cédric Roussel, M. Sempastous, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson et Mme Wonner
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ARTICLE 43
À l’alinéa 17, après la référence :
« 8° »
insérer les mots :
« ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d’admission. Pour mieux répondre à cette forte demande il est nécessaire de faciliter l’extension des établissements existants.
L’article 43 permet de déroger temporairement, jusqu’en 2022, à la procédure d’appel à projets pour des extension inférieures ou égales à 100 % de la capacité des établissements assurant l’accueil et l’accompagnement social des personnes en situation de détresse. Le présent amendement prévoit d’étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique.