APRÈS ART. 45	N°CE851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE851
présenté par
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Marilossian, M. Martin, Mme Piron, M. Roseren, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après le 5° du IV de l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, insérer un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de prendre en compte les efforts communaux de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà offert cette possibilité aux terrains locatifs familiaux qui sont dorénavant pris en compte à l’inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. Le code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi qu’une place en terrain familial équivaut à un logement à l’inventaire de la loi SRU.
Le présent amendement permettrait le même traitement aux terrains communaux, et serait une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage qui ont un impact financier et social important, notamment pour les écoles communales.