APRÈS ART. 51	N°CE852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE852
présenté par
Mme Riotton, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lenne, M. Marilossian, M. Martin, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l’exception des locations saisonnières, ».
II. – Au VII de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu’ ».
III. – la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1334‑7 du code de la santé publique, après l’année : « 1949 » sont insérés les mots : « à l’exception des locations saisonnières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ELAN crée un bail mobilité permettant des locations sur de courtes durées, comprises entre un et dix mois. Ce bail mobilité ne prévoit pas que les diagnostics techniques du bien loué y soient annexés.
 Cet amendement vise à assurer le même traitement aux locations saisonnières, qui sont également des locations temporaires meublées, conclues pour des durées plus courtes. Il n’est pas cohérent que ces locations plus courtes soient soumises à des contraintes plus lourdes que celles prévues pour le bail mobilité.