APRÈS ART. 42	N°CE855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE855
présenté par
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Hennion, Mme Hérin, Mme Lenne, M. Marilossian, M. Martin, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Roseren, M. Sempastous, Mme Toutut-Picard et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution