ART. PREMIER	N°CE871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE871
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« équipements »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, cette disposition établit une incertitude sur le rôle des EPCI. Les termes “la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux” suggèrent que l’EPCI pourrait désormais assumer le rôle de maître d’œuvre en plus du rôle de maitrise d’ouvrage qui lui revient qu’il exerce déjà actuellement.
Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif afin d’exclure cette possibilité.