ART. 12	N°CE895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE895
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine et M. Lorion
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu’à la mise en exécution de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas sanctionner injustement les intercommunalités ayant pris l’initiative d’engager un plan local d’urbanisme intercommunal, en remettant en vigueur le règlement national d’urbanisme qui a des impacts importants sur l’économie et le développement du territoire.
Le plan local d’urbanisme intercommunal est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisser tout le temps d’aboutir. Le délai d’un an paraît beaucoup trop court et n’est pas de nature à favoriser les territoires. Le présent amendement vise donc à permettre la remise en vigueur des POS, dans les zones ou un PLUI a été engagé, pour toute la durée d’instruction de celui-ci.