ART. 12	N°CE896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE896
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine et M. Lorion
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ARTICLE 12
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est portée à deux ans lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à tenir compte des difficultés inhérentes à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Plus complexes par nature, ils justifient que le délai accordé aux plans d’occupation des sols soit rallongé, afin que la commune ne soit pas sanctionnée trop longtemps dans les cas où l’établissement public de coopération intercommunale compétent s’y attèle.