ART. 16	N°CE899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE899
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la réception du dossier, l’autorité compétente délivre un certificat de complétude garantissant au demandeur qu’aucune pièce supplémentaire ne lui sera demandée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à engager l’administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaurant la remise d’un certificat de complétude du dossier, assurance ferme et définitive pour le demandeur que son dossier sera instruit.