APRÈS ART. 65	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Nury, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Abad, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Cordier, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Brun et M. Savignat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
L’article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d’un objectif présentant un caractère d’intérêt général ou d’intérêt public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures contentieuses relatives aux refus d’autorisation de construire et aux décisions d’opposition à la déclaration préalable sont très longues et paralysent le déploiement. Les opérateurs sont contraints d’agir en référé et de démontrer - de ce fait - que la condition d’urgence est remplie alors que la démonstration de l’existence d’un trou de couverture est de plus en plus difficile à établir…
Compte tenu des objectifs impartis aux opérateurs, le présent amendement a pour objet de présumer la condition d’urgence remplie (sans être irréfragable) s’agissant des équipements présentant un caractère d’intérêt général ou d’intérêt public que sont les stations radioélectriques.