APRÈS ART. 18	N°CE903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE903
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Ramadier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé  :
« 10° Les logements accessibles au sens de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation et les logements évolutifs mentionnés au 1° de l’article L. 111-7-1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer les logements accessibles et évolutifs de la taxe d’aménagement, afin d’inciter les particuliers à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays eu égard au rallongement de la durée de vie.