ART. 20	N°CE904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE904
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda et Mme Anthoine
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ARTICLE 20
L’alinéa 1 est ainsi rédigé :
« I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné au a) de l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE conclus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
ONLes marchés publics de conception-réalisation que le présent article vise à prolonger dans le secteur du logement social sont un outil efficace pour stimuler la construction de logement. Or, rajouter un délai supplémentaire consiste à ne pas prendre de décision concernant un dispositif qu’une loi future pourra tout aussi bien prolonger encore.
Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps prévue par le législateur et, afin de ne pas discriminer les opérateurs n’ayant pas la capacité de répondre à ce type d’offres – comme les artisans et PME locaux –, à le circonscrire aux chantiers auxquels ils n’auraient pas pu répondre de toute façon : ceux qui sont supérieurs à 5,5 millions d’euros, ce qui est le seuil correspondant à l’application de la directive européenne sur la passation des marchés publics.