APRÈS ART. 45	N°CE906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE906
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après le mot : « communes », la fin du I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« situées dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant aux zones A et A bis.