ART. 28	N°CE907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE907
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 28
À l’alinéa 92, après les mots :
« l’exception »,
insérer les mots :
« , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 92 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l’obligation de recourir au concours d’architecture pour sa maîtrise d’ouvrage. Comme les promoteurs privés, les organismes de HLM pourront choisir leur maître d’œuvre sans mise en concurrence.
Le domaine public doit être le garant de la plus grande transparence et il lui appartient de créer les conditions d’une concurrence qui profite à l’amélioration qualitative des logements. Si l’objectif du gouvernement est compréhensible dans des zones d’habitation classiques, la qualité esthétique des logements est un impératif dans les sites patrimoniaux remarquables classés. Dans ces zones, où tous travaux requièrent l’avis conforme d’un Architecte des Bâtiments de France, il serait incohérent qu’un concours d’architecture ne continue pas d’être organisé, même pour le logement social.
En conséquence, le présent amendement vise à circonscrire cette dérogation aux zones qui ne sont pas classées.