ART. 29	N°CE908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE908
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda et Mme Anthoine
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – Les deux dernières phrases sont supprimées. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, les mots : « , d’habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective d’augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l’ensemble des logements, il n’y a plus lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, d’autant plus que l’état énergétique figure déjà en toute transparence dans l’acte notarié.