ART. 29	N°CE909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE909
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Ramadier
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une condition d’ancienneté nouvelle de trois ans pour qu’un locataire puisse faire une demande d’acquisition de son logement n’est pas cohérente avec l’objectif affiché de développer l’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement vise donc à la supprimer.