ART. 34	N°CE912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE912
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 34
I. – Après la première occurrence du mot :
« mois »,
supprimer la fin de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les restrictions prévues à la durée minimale et au renouvellement des baux mobilité.
En effet, ce nouveau dispositif doit pouvoir répondre aux cas où une mission que l’on sait temporaire se prolonge de manière indéfinie. Par exemple, lorsqu’un député prend un étudiant en stage dans sa permanence parlementaire, puis décide de lui proposer un CDD, le caractère temporaire ne fait de doute pour personne, pourtant le bail mobilité devra être abandonné au profit d’un bail classique. Cette situation menace tout l’intérêt de la réforme.