ART. 35	N°CE913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE913
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« géographiques définies par décret en conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, »
les mots :
« A et A bis mentionnées à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies par les enquêtes est une bonne mesure qui permettra de mieux connaître et ainsi mieux lutter contre les situations où la prestation consentie par la collectivité sous la forme d’un logement social ne correspond plus au besoin réel de ceux qui en profitent.
Le présent amendement vise à faire opérer ce contrôle à chaque fois que la situation familiale des locataires vient à évoluer, que ce soit pour cause de départ d’un des enfants, de séparation, ou autres. Par ailleurs, il concentre cette mesure dans les zones A et A bis.