ART. 54	N°CE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Beauvais et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 54
Après le mot :
« ville »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« du territoire comptant le plus grand nombre d’habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation, une définition plus claire et plus objective s’impose pour cet alinéa. Ainsi, l’on retiendra que lors de la signature d’une convention de revitalisation entre l’État et les collectivités locales, la principale commune d’un territoire donné est celle qui compte le plus d’habitants.