ART. 25	N°CE951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE951
présenté par
M. Touraine, M. Alauzet, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Brulebois, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Daniel, M. Delpon, Mme De Temmerman, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Guerel, Mme Hérin, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. François-Michel Lambert, M. Marilossian, M. Morenas, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Piron, M. Raphan, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Sempastous, M. Sorre, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
------------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure de l’obligation d’appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement des foyers-logements et à ne pas mettre en difficulté l’équilibre économique d’établissements qui agissent fortement pour l’hébergement et l’insertion des personnes plus fragiles dans les territoires.
Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements n’entrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent projet de loi, comme le mentionne d’ailleurs l’étude d’impacts. Ces structures ne sont par ailleurs pas concernées par la réduction du loyer de solidarité.
Pour rappel, un foyer-logement est défini par le code de la construction et de l’habitation comme un établissement accueillant « notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ».