APRÈS ART. 28	N°CE959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE959
présenté par
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. Bazin, M. Abad, M. Lurton, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Lacroute et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles dans les conditions d’information du droit commun. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les immeubles à loyer modéré doivent, dans le principe, être les garants d’une mixité sociale en intégrant différentes catégories sociales.
Or les agissements de certains occupants portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des résidents qui sont tentés de trouver à se loger ailleurs. Il convient dès lors de fournir les outils législatifs aux bailleurs sociaux pour prévenir les troubles de voisinage et autres troubles de jouissance.
Cet amendement vise ainsi à permettre aux organismes de logements à loyer modéré l’installation de la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sociaux.