ART. 35	N°CE961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE961
présenté par
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. Bazin, M. Abad, M. Lurton, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Reiss
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« présentant un handicap »,
les mots :
« âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l’évaluation de l’autonomie est comprise ou inférieure à 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la construction et de l’habitation précise les conditions d’attribution prioritaires des logements sociaux.
Cet amendement a pour objectif d’ajouter l’attribution prioritaire aux personnes âgées qui sont en voie de perte d’autonomie au sens de la classification Gir. Il s’agit de mieux tenir compte des enjeux de maintien à domicile des personnes vieillissantes.