APRÈS ART. 62	N°CE974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE974
présenté par
Mme de La Raudière
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑3‑1. – Durant cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de construction en continuité dans les zones littorales vient entraver la nécessaire densification de la couverture mobile en empêchant l’installation de sites mobiles dans les communes situées dans ces zones.
Aussi, le présent amendement vient créer un nouvel article permettant une dérogation au principe de construction en continuité dans les zones littorales, afin de permettre l’implantation d’installations destinées aux communications électroniques.
Cette dérogation est ouverte durant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.