APRÈS ART. 63	N°CE976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE976
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique comprennent un recensement des installations et bâtiments, patrimoine public ou office public de l’habitat, susceptibles d’accueillir des installations de radiotéléphonie mobile, notamment mutualisées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Quelle que soit la zone de déploiement, l’accès au patrimoine public est stratégique et incontournable pour le déploiement des installations mobiles. Que l’on soit en zone de forte ou faible densité, le patrimoine détenu par l’État et par les collectivités territoriales constitue une part significative des emplacements pouvant accueillir une antenne, notamment de par leur hauteur ou leur emplacement (stades municipaux, clochers d’église et bâtiments de grande hauteur). En particulier, en zone très dense, l’accès aux points hauts détenus notamment par les bailleurs sociaux est incontournable car ils sont souvent en surplomb des constructions environnantes. 
Ce patrimoine représente aujourd’hui près de 20 % de nos baux d’occupation en ZTD. Or, il offre de nombreuses possibilités non exploitées aujourd’hui car nous nous heurtons à un manque d’information important et à de nombreux refus d’installation. 
Ainsi, les opérateurs n’ont accès à aucun registre permettant une identification rapide du patrimoine public. Au-delà du manque d’informations, les conditions d’installation sont parfois très restrictives et discriminatoires. 
Quelques villes, conscientes de l’enjeu que représente leur patrimoine pour la couverture mobile, ont débuté des efforts de transparence et de pédagogie auprès de leurs interlocuteurs. C’est ainsi le cas de la Mairie de Paris, qui vient de mettre à disposition des opérateurs un registre des équipements et bâtiments municipaux ayant des emplacements d’accueil potentiels d’antennes-relais, ou de Toulouse métropole qui s’apprête à faire de même. Paris s’est également engagé à informer les sociétés d’économie mixte où la ville est représentée et ses partenaires privés propriétaires de bâtiments pouvant accueillir des installations mobiles de la nécessité de faciliter l’implantation des antennes. 
Si l’on souhaite une généralisation rapide de la 4G sur l’ensemble du territoire ainsi qu’une augmentation de la qualité de service, en particulier en zones denses, il est indispensable de : 
- Mettre en place un registre du patrimoine de l’État, pouvant constituer des lieux d’accueil d’antennes-relais, qui préciserait les interlocuteurs à qui s’adresser pour entreprendre des démarches. Une circulaire interministérielle à destination de l’ensemble des administrations pourrait être publiée en ce sens.
 
- Favoriser la mise en place, sur l’ensemble du territoire, d’un travail de recensement des installations des collectivités susceptibles d’accueillir des antennes-relais. La rédaction des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique pourrait utilement être mise à profit pour l’identification du patrimoine de ces installations.
C’est le sens du présent amendement.