ART. 10	N°CE983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE983
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 10
I – À l’alinéa 4, après le mot « modification », insérer les mots :
« ou le changement de destination ».
II – En conséquence, après le mot « aménagement », substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les travaux qui conduisent au changement de destination d’un immeuble de moyenne ou de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État.