ART. 2	N°CE985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE985
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l’article L. 322‑13 . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour plus de clarté, les alinéas 6 à 14 de l’article 2 rassemblent en un seul article du code de l’urbanisme, le nouvel article L. 102-13, les dispositions existantes du code de l’urbanisme relatives au régime juridique des OIN. Il semble pertinent d’y ajouter la disposition prévue à l’article L.322-13 du code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit que le représentant de l’État peut délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.